Photo de Me Isabelle FILIPETTI, avocat à ST LAURENT DU VAR

Me Isabelle FILIPETTIAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle FILIPETTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
150 €300 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
750 €1500 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
600 €1200 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
600 €1200 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
600 €1200 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
600 €1200 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
600 €1200 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
400 €800 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €800 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
400 €800 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
1250 €2500 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
500 €1000 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
150 €300 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
150 €300 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
150 €300 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
150 €300 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
400 €800 à 0 €
Constitution d'une SCI
300 €600 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
300 €600 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
300 €600 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
300 €600 à 0 €
Constitution complète d'une SA
300 €600 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
500 €1000 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1250 €2500 à 0 €
Approbation des comptes annuels
150 €300 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
600 €1200 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
300 €600 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €600 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
300 €600 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
600 €1200 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
400 €800 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
300 €600 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
600 €1200 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
600 €1200 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
600 €1200 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
600 €1200 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
600 €1200 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
600 €1200 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
600 €1200 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
600 €1200 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
600 €1200 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
600 €1200 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
750 €1500 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
750 €1500 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
750 €1500 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
750 €1500 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
500 €1000 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
400 €800 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
500 €1000 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
500 €1000 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
400 €800 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
400 €800 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
400 €800 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
400 €800 à 0 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
400 €800 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
400 €800 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
400 €800 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1000 €2000 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1000 €2000 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1000 €2000 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
300 €600 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
300 €600 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
400 €800 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1000 €2000 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1000 €2000 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
2000 €4000 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1000 €2000 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
600 €1200 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
500 €1000 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €1500 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1250 €2500 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €2000 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
500 €1000 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
400 €800 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
400 €800 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €800 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €800 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
400 €800 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
600 €1200 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €600 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
400 €800 à 0 €
+ 48 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €250 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
125 €250 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
250 €500 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
250 €500 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €300 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
250 €500 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1000 €2000 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1000 €2000 à 0 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1000 €2000 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1000 €2000 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1000 €2000 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
400 €800 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
500 €1000 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
500 €1000 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
750 €1500 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
350 €700 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
400 €800 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
400 €800 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2000 €4000 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
400 €800 à 0 €