Photo de Me Isabelle GERARD, avocat à ST MALO

Me Isabelle GERARDAvocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle GERARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
800 €400 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
400 €400 à 400 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
650 €500 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €450 à 550 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €600 à 800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
850 €500 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €400 à 600 €
Procédure d'annulation de mariage
2300 €1600 à 3000 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2300 €1600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2300 €1600 à 3000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2300 €1600 à 3000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2300 €1600 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1400 €1200 à 1600 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 76 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €500 à 700 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €500 à 2000 €
+ 76 à 8 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
4500 €4000 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €90 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
120 €90 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
600 €500 à 700 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
175 €100 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
600 €400 à 800 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4500 €4000 à 5000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €4000 à 5000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4500 €4000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €400 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2600 €1200 à 4000 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
400 €300 à 500 €