Photo de Me Julie CORNUAULT, avocat à MONTREUIL SOUS BOIS

Me Julie CORNUAULTAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julie CORNUAULT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1850 €1200 à 2500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €800 à 1600 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
300 €200 à 400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €700 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 5.53 à 8 % de l'actif brut commun
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
825 €450 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1550 €600 à 2500 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2900 €1800 à 4000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3750 €2500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €600 à 1000 €