Photo de Me Laura-Eva LOMARI, avocat à ST DENIS

Me Laura-Eva LOMARIAvocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laura-Eva LOMARI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 3.53 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2400 €1800 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
300 €250 à 350 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €2500 à 4500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1650 €800 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4750 €3500 à 6000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3500 €2000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1245 €990 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4000 €2500 à 5500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5000 €3000 à 7000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
5250 €3500 à 7000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2650 €1800 à 3500 €
Droit du travail et social
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
4000 €3500 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3750 €3000 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3750 €3000 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €3000 à 4500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
3750 €3000 à 4500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit public
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
5250 €3500 à 7000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4750 €3500 à 6000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3250 €2500 à 4000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €3000 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3250 €2500 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4000 €2500 à 5500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1200 €900 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3000 €2500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3000 €2000 à 4000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2650 €1800 à 3500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
3000 €2000 à 4000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
3750 €3000 à 4500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
700 €600 à 800 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
700 €600 à 800 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1500 €1500 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
700 €600 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
2500 €2000 à 3000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
800 €800 à 800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1500 €1200 à 1800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
3750 €3000 à 4500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1500 à 3500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1395 €990 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4000 €2000 à 6000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1395 €990 à 1800 €