Photo de Me Lauriane SAUNIER, avocat à ST ETIENNE

Me Lauriane SAUNIERAvocat au barreau de Saint-Etienne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Lauriane SAUNIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en revendication de propriété immobilière
3200 €2500 à 3900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2350 €1800 à 2900 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1000 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3050 €2200 à 3900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2350 €1800 à 2900 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en bornage de propriétés
2650 €1800 à 3500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2650 €1800 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2400 €1300 à 3500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2850 €2200 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2350 €2200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2850 €2200 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2200 €1500 à 2900 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2200 €1500 à 2900 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2050 €1200 à 2900 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €1500 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2200 €1500 à 2900 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2200 €900 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2200 €900 à 3500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €400 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1245 €990 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1245 €990 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1550 €600 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2200 €900 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5450 €2900 à 8000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2350 €1200 à 3500 €
+ 31 à 5 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €400 à 800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €200 à 700 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2850 €2200 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues