Photo de Me Ludovic DE LA MONNERAYE, avocat à ST GREGOIRE

Me Ludovic DE LA MONNERAYEAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ludovic DE LA MONNERAYE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
800 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
800 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
800 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
400 €0 à 0 €