Photo Marie-Françoise BLOT - DE LA IGLESIA

Me Marie-Françoise BLOT - DE LA IGLESIAAvocat au barreau de Saint-Brieuc

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Françoise BLOT - DE LA IGLESIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
1050 €800 à 1300 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
950 €800 à 1100 €
Procédure d'annulation de mariage
800 €100 à 1500 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 53 à 7 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1650 €1300 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1650 €1300 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €800 à 1200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1650 €1300 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1650 €1300 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €200 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
400 €300 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4500 €3000 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7000 €4000 à 10000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €300 à 900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3750 €2500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €600 à 900 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1250 €1000 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1350 €1200 à 1500 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
950 €800 à 1100 €
Jugement devant le tribunal de Police
950 €800 à 1100 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Instruction criminelle
6750 €3500 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3750 €2500 à 5000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1350 €1200 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1350 €1200 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
900 €800 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1350 €1200 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1750 €1500 à 2000 €