Photo de Me Mélanie RAYMOND, avocat à ST DENIS

Me Mélanie RAYMONDAvocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mélanie RAYMOND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €800 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1900 €1500 à 2300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1550 €1300 à 1800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un bail d'habitation
300 €250 à 350 €
Rédaction de bail commercial
450 €400 à 500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1650 €1300 à 2000 €
+ 2.55 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
650 €500 à 800 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1600 €1200 à 2000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €1500 à 4500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1550 €1300 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2300 €1800 à 2800 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1750 €1500 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €2000 à 4500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €1500 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
6000 €4000 à 8000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
250 €200 à 300 €