Photo de Me Mélanie RAYMOND, avocat à ST DENIS

Me Mélanie RAYMONDAvocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mélanie RAYMOND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un bail d'habitation
300 €250 à 350 €
Rédaction de bail commercial
450 €400 à 500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1650 €1300 à 2000 €
+ 2.55 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
650 €500 à 800 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1600 €1200 à 2000 €
Droit du travail
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
400 €300 à 500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
400 €300 à 500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2300 €1800 à 2800 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €1500 à 4500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1550 €1300 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2300 €1800 à 2800 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1750 €1500 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €2000 à 4500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €1500 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
6000 €4000 à 8000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
250 €200 à 300 €