Photo de Me Nicolas QUEVAL, avocat à ST OMER

Me Nicolas QUEVALAvocat au barreau de Saint-Omer

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas QUEVAL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'un testament olographe
300 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
600 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
800 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
800 €0 à 0 €
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €0 à 0 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Opération d'augmentation de capital
2000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
700 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
700 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
450 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
450 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
450 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
3000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
450 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
400 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
600 €0 à 0 €
Requête en saisie revendication
600 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
600 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
600 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
600 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
600 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
600 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
600 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
600 €0 à 0 €
Nantissement
600 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure en diffamation
700 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
300 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
300 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
450 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
450 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
800 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
450 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
450 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
450 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
70 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
70 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €