Photo de Me Pascal LIMOUZIN, avocat à ST NAZAIRE

Me Pascal LIMOUZINAvocat au barreau de Saint-Nazaire

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascal LIMOUZIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2750 €1500 à 4000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2750 €1500 à 4000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Procédure d'adoption
1900 €800 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
6050 €2100 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
6050 €2100 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2550 €2100 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3050 €2100 à 4000 €