Photo de Me Patrice HEQUET, avocat à ST AVERTIN

Me Patrice HEQUETAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Patrice HEQUET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1200 €600 à 1800 €
Rédaction de statuts de SAS
1200 €600 à 1800 €
Rédaction de statuts de SARL
1200 €600 à 1800 €
Rédaction de statuts de SA
1200 €600 à 1800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
900 €600 à 1200 €
Constitution d'une SCI
1200 €600 à 1800 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €600 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €600 à 1800 €
Droit du travail et social
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1400 €1000 à 1800 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €500 à 900 €
Procédure de rupture conventionnelle
650 €500 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1400 €1000 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €800 à 1200 €
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €900 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour faute
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €1000 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1400 €1000 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1400 €1000 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1600 €1200 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €600 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1400 €800 à 2000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €1000 à 2000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1400 €1000 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction du règlement d'un jeu concours
775 €350 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1050 €600 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1050 €600 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1400 €1000 à 1800 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
800 €400 à 1200 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
590 €380 à 800 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €800 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1500 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
205 €160 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
205 €160 à 250 €