Photo de Me Philippe CHEVALIER, avocat à VILLENEUVE ST GEORGES

Me Philippe CHEVALIERAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Philippe CHEVALIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
400 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1400 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €