Photo de Me Romain DE ZAN, avocat à ST HERBLAIN

Me Romain DE ZANAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Romain DE ZAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4900 €1800 à 8000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
4900 €1800 à 8000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
5000 €2000 à 8000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
5000 €2000 à 8000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2150 €800 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
12500 €5000 à 20000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
8500 €3000 à 14000 €
+ 20 à 4 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
2350 €1200 à 3500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
2350 €1200 à 3500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
12500 €5000 à 20000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
16250 €7500 à 25000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
12500 €5000 à 20000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
12500 €5000 à 20000 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
3350 €1800 à 4900 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
4500 €2500 à 6500 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de licence
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
3000 €1500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
3750 €3000 à 4500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1900 €1000 à 2800 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2000 €1200 à 2800 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
13375 €1750 à 25000 €
Audit Informatique et Libertés
24750 €4500 à 45000 €