Photo de Me Sandra BEAUCAMP, avocat à MONT ST AIGNAN

Me Sandra BEAUCAMPAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandra BEAUCAMP.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
350 €200 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
10750 €1500 à 20000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
10750 €1500 à 20000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3000 €1000 à 5000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1000 à 2000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
11250 €2500 à 20000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
75 €50 à 100 €
Formalités de création d'un établissement
75 €50 à 100 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
375 €250 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
860 €220 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
1650 €800 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €500 à 1500 €
Constitution d'une SCI
900 €800 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1150 €800 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
4500 €1000 à 8000 €
Approbation des comptes annuels
860 €220 à 1500 €