Photo de Me Siba SADDEKNI, avocat à ST POURCAIN SUR SIOULE

Me Siba SADDEKNIAvocat au barreau de Cusset-Vichy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Siba SADDEKNI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
700 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
700 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
700 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
700 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
700 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
700 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
700 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
700 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
700 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
700 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
700 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1500 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
700 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1500 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1500 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1500 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
700 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
700 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
700 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
500 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1000 €0 à 0 €