Photo de Me Stephane BOUDET, avocat à ST BARTHELEMY D ANJOU

Me Stephane BOUDETAvocat au barreau d'Angers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stephane BOUDET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
890 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
400 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
490 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
400 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
790 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
790 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
790 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1490 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
400 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1490 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
790 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
890 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
890 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
890 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1190 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
890 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
890 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1190 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
300 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
790 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
790 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1190 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1490 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
790 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
700 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1190 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
790 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1190 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
790 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1490 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues