Photo de Me Thomas DUBREIL, avocat à MONT ST AIGNAN CEDEX

Me Thomas DUBREILAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas DUBREIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
370 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
370 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
925 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1850 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2220 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1850 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1850 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
740 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
740 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
925 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
925 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
925 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
925 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1480 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
370 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1480 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1110 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
185 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
185 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1110 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
370 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
925 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2220 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2220 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2220 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2220 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1480 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
925 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1480 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1110 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1480 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1110 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1480 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1480 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
925 €0 à 0 €