Photo de Me Xavier LASSUS, avocat à LABEGE INNOPOLE

Me Xavier LASSUSAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Xavier LASSUS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
500 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1800 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
750 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
750 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1200 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
900 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1200 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
450 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
900 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €