Photo de Me Benoit-Guillaume MAURIZI, avocat à FREJUS

Me Benoit-Guillaume MAURIZIAvocat au barreau de Draguignan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Benoit-Guillaume MAURIZI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
800 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1000 €0 à 0 €
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
800 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
800 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €