Photo de Me Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat à GAP

Me Elodie DUCREY-BOMPARDAvocat au barreau des Hautes-Alpes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elodie DUCREY-BOMPARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €200 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
450 €200 à 700 €
Redaction d'un testament olographe
600 €500 à 700 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €500 à 700 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €500 à 700 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
3100 €1200 à 5000 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2100 €1200 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3100 €1200 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2100 €1200 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2100 €1200 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €1200 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3100 €1200 à 5000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3100 €1200 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3100 €1200 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3100 €1200 à 5000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1850 €1200 à 2500 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €2000 à 5000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3100 €1200 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3100 €1200 à 5000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3100 €1200 à 5000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3100 €1200 à 5000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
5500 €9000 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €2000 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1450 €900 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3100 €1200 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
6000 €2000 à 10000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1750 €500 à 3000 €