Photo de Me Gisèle PORTOLANO, avocat à GRANS

Me Gisèle PORTOLANOAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gisèle PORTOLANO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
3000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
3000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
3000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
3000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
3000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
2000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
5000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
10000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
10000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
600 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
600 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
5000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
5000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
5000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
10000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
5000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
5000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
5000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
5000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
5000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €