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Me Aline PAYANAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aline PAYAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
5601 €10001 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €800 à 1000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1100 €1000 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1600 €1200 à 2000 €