Photo de Me Alexis BANDOSZ, avocat à GRENOBLE

Me Alexis BANDOSZAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexis BANDOSZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
900 €1500 à 300 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3750 €2500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €1000 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
6500 €3000 à 10000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3500 €2000 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €2000 à 3000 €
Introduction en bourse Alternext
3500 €2000 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
1500 €1000 à 2000 €
Formalités de création d'un établissement
1500 €1000 à 2000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1500 €1000 à 2000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1000 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1000 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
2000 €1000 à 3000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
2250 €1500 à 3000 €
Requête en saisie appréhension
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de surendettement
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de saisie des rémunérations
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
2250 €1500 à 3000 €
Nantissement
2250 €1500 à 3000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6000 €2000 à 10000 €
+ 50 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1750 €500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €2000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
1250 €500 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1250 €500 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2500 €2000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €2000 à 3000 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2250 €1500 à 3000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
2250 €1500 à 3000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
2250 €1500 à 3000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €1500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €