Photo de Me Aurélia MENNESSIER, avocat à GRENOBLE

Me Aurélia MENNESSIERAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurélia MENNESSIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1300 €600 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €800 à 1600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
950 €700 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2300 €1800 à 2800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2300 €1800 à 2800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
950 €900 à 1000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2400 €1800 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €1500 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1300 €1000 à 1600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €600 à 1100 €
Jugement devant le tribunal de Police
450 €300 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
850 €600 à 1100 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €1500 à 5500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €1500 à 5500 €
Instruction criminelle
1800 €1400 à 2200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €800 à 1600 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1300 €1000 à 1600 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
850 €600 à 1100 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1300 €800 à 1800 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1050 €600 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €300 à 700 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1050 €600 à 1500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €1500 à 3500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée