Photo de Me Charlotte ALLOUCHE, avocat à GRENOBLE

Me Charlotte ALLOUCHEAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlotte ALLOUCHE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €800 à 1400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
300 €200 à 400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €1000 à 1400 €
Procédure d'annulation de mariage
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1200 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1350 €1200 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1350 €1200 à 1500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €200 à 300 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €200 à 400 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €400 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €200 à 500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1000 €800 à 1200 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
700 €600 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
450 €400 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
950 €700 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €800 à 1200 €
Instruction criminelle
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €600 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1150 €800 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €400 à 600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €500 à 700 €
Rédaction de bail commercial
700 €600 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €1000 à 1300 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1350 €1200 à 1500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1600 €1400 à 1800 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €500 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €400 à 800 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €400 à 800 €
Nantissement
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
750 €600 à 900 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
700 €600 à 800 €
Procédure de saisie des rémunérations
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €800 à 1200 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
900 €800 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1700 €1400 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1700 €1400 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1700 €1400 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1350 €1200 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
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