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Me Fabienne YVERAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fabienne YVER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €2000 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2250 €2000 à 2500 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2650 €1800 à 3500 €
+ 8010 à 150 % des sommes obtenues