Photo de Me Romain JAY, avocat à GRENOBLE

Me Romain JAYAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Romain JAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
225 €150 à 300 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €600 à 1400 €
Procédure de licenciement pour faute
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1350 €900 à 1800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €800 à 1600 €
+ 4.51 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €600 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €900 à 1800 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €800 à 1600 €
+ 4.51 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €800 à 1600 €
+ 4.51 à 8 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1500 €1000 à 2000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1200 €800 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1200 €800 à 1600 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
700 €400 à 1000 €
+ 3.51 à 6 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
800 €500 à 1100 €
+ 3.51 à 6 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1200 €800 à 1600 €
+ 3.51 à 6 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
850 €500 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
800 €500 à 1100 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
850 €500 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €600 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €400 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €400 à 1200 €
+ 3.51 à 6 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1200 €400 à 2000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1300 €600 à 2000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1300 €600 à 2000 €
+ 52 à 8 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
900 €600 à 1200 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
900 €600 à 1200 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1300 €800 à 1800 €
+ 4.51 à 8 % des sommes obtenues