Photo de Me Roxane VIGNERON, avocat à GRENOBLE

Me Roxane VIGNERONAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Roxane VIGNERON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1650 €800 à 2500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3250 €1500 à 5000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3100 €1200 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €1500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
5750 €1500 à 10000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1500 €1000 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €600 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1400 €800 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1850 €1200 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1500 à 2500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
850 €500 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1600 €1200 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
850 €500 à 1200 €