Photo de Me Hédi ZARROUK, avocat à GUERET

Me Hédi ZARROUKAvocat au barreau de la Creuse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hédi ZARROUK.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €0 à 0 €
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
250 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
300 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
450 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
250 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
600 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
250 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
250 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
300 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
300 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1100 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1200 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1200 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
550 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
800 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
800 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
800 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
500 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
500 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
450 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
900 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
700 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
450 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
700 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
700 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
800 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
600 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
250 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
800 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
350 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
50 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
600 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
4000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
250 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1200 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1200 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
50 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
200 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
540 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
600 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
450 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
550 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
350 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
250 €0 à 0 €