Photo Henry Louis PENANT

Me Henry Louis PENANTAvocat au barreau de l'Ardèche

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Henry Louis PENANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
600 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
300 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1600 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
300 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1200 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1400 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1800 €0 à 0 €
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1800 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1800 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues