Photo de Me Pascale BISSON, avocat à HERBLAY

Me Pascale BISSONAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascale BISSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
700 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1200 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
3200 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1300 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
4500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1300 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2200 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1200 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
10000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
10000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
5000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1200 €0 à 0 €