Photo de Me Franck BORREAU, avocat à HYERES

Me Franck BORREAUAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Franck BORREAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
500 €400 à 600 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €400 à 600 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
450 €100 à 800 €
Création d'une holding patrimoniale
1250 €1000 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
600 €400 à 800 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1500 €1000 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €1000 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
300 €200 à 400 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
400 €300 à 500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
950 €900 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
550 €500 à 600 €
Procédure de saisie des rémunérations
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
350 €300 à 400 €
Procédure de contestation de saisie-vente
780 €600 à 960 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
650 €500 à 800 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
700 €400 à 1000 €
Nantissement
3650 €6500 à 800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
200 €100 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
600 €400 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
600 €400 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
600 €400 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
450 €400 à 500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
780 €360 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
780 €360 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
840 €480 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1200 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
720 €480 à 960 €