Photo de Me Pierre-Nicolas DEVAUX, avocat à ISSOIRE

Me Pierre-Nicolas DEVAUXAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre-Nicolas DEVAUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €800 à 1400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €1100 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €1100 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
1300 €1100 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2050 €1800 à 2300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2950 €2400 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2050 €1800 à 2300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1700 à 2300 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1400 €1200 à 1600 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3200 €2400 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1400 €1200 à 1600 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3750 €2500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €2000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €