Photo de Me Agathe STINAT, avocat à ISSY LES MOULINEAUX

Me Agathe STINATAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Agathe STINAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1400 €1200 à 1600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €1000 à 1400 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
2250 €2000 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1800 €1200 à 2400 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1850 €1200 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2550 €1600 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2550 €1600 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €1200 à 3000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €300 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1300 €1000 à 1600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €3000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €4000 à 8000 €
Instruction criminelle
6000 €4000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1850 €1200 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1350 €1200 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1850 €1200 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1700 €1200 à 2200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1150 €900 à 1400 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1175 €850 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1175 €850 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1050 €900 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1150 €800 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €700 à 900 €