Photo de Me Kelly MELLUL, avocat à JOINVILLE LE PONT

Me Kelly MELLULAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Kelly MELLUL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
650 €500 à 800 €
Rédaction de statuts de SARL
650 €500 à 800 €
Rédaction de statuts de SA
650 €500 à 800 €
Formalités de transfert du siège social
650 €500 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
900 €800 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
900 €800 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1250 €1000 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une SCI
900 €800 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
900 €800 à 1000 €
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
8500 €15000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €800 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €800 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
900 €800 à 1000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
125 €100 à 150 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1500 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1500 à 2000 €