Photo de Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES, avocat à L UNION

Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALESAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
800 €0 à 0 €
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1900 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1900 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
279 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
400 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
4000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
400 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1700 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1200 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
800 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues