Photo de Me Sophie CAILLAVET, avocat à L'UNION

Me Sophie CAILLAVETAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophie CAILLAVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €500 à 500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €550 à 850 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1125 €850 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1025 €850 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
925 €850 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 1.50 à 3 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 4.50 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 4.50 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 4.50 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 0.750 à 1.5 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1900 €1800 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2500 à 3500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2500 à 3500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €