Photo de Me Isabelle BLANCHARD, avocat à LA ROCHE SUR YON

Me Isabelle BLANCHARDAvocat au barreau de La Roche-sur-Yon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle BLANCHARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
600 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1300 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1300 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1300 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1300 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1300 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1300 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1300 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1300 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1300 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1300 €0 à 0 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1300 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1300 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues