Photo de Me Maguy COMBEAU, avocat à LA ROCHELLE

Me Maguy COMBEAUAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maguy COMBEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
900 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
700 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
700 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
900 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
900 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
500 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
300 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
900 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
900 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
900 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
900 €0 à 0 €
Nantissement
300 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée