Photo de Me Uguette PETILLION, avocat à LA ROCHELLE

Me Uguette PETILLIONAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Uguette PETILLION.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1150 €800 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1000 €800 à 1200 €
Procédure en matière de surendettement
1300 €800 à 1800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1300 €800 à 1800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1300 €800 à 1800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1300 €800 à 1800 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1300 €800 à 1800 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1300 €800 à 1800 €
Nantissement
2000 €1000 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €500 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €900 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1850 €1000 à 2700 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1850 €1000 à 2700 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1850 €1000 à 2700 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2000 €1000 à 3000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1850 €1000 à 2700 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1850 €1000 à 2700 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €900 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €