Photo de Me Fabien SIFFRE, avocat à LA SEYNE SUR MER

Me Fabien SIFFREAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fabien SIFFRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
225 €150 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1350 €700 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1350 €700 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1350 €700 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €700 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6500 €3000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
225 €150 à 300 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
4000 €3000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €600 à 1000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1400 €800 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €800 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
900 €600 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €500 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues