Photo de Me Eric LABORIE, avocat à LA TESTE DE BUCH

Me Eric LABORIEAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eric LABORIE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
5600 €1200 à 10000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1100 €200 à 2000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €200 à 600 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
5250 €500 à 10000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €400 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
5250 €500 à 10000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
5400 €800 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
16500 €3000 à 30000 €
Instruction criminelle
17500 €5000 à 30000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
11500 €3000 à 20000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3100 €1200 à 5000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2900 €800 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5750 €1500 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
5750 €1500 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
11500 €3000 à 20000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
11500 €3000 à 20000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
11000 €2000 à 20000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
11000 €2000 à 20000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1350 €1200 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3000 €1000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €200 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €800 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
8500 €2000 à 15000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
5400 €800 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2900 €800 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
6500 €3000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
6250 €2500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1010 €2000 à 20 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2100 €1200 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €400 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3250 €1500 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €200 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €200 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2900 €800 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1900 €800 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
950 €400 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1900 €800 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6000 €2000 à 10000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5750 €1500 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5750 €1500 à 10000 €