Photo de Me Stéphane MALINOWSKI, avocat à LABEGE

Me Stéphane MALINOWSKIAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphane MALINOWSKI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
800 €400 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
600 €400 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
900 €600 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
550 €300 à 800 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
750 €300 à 1200 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
700 €400 à 1000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
850 €500 à 1200 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
800 €400 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
800 €400 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €800 à 1200 €