Photo de Me Joël SANGARE, avocat à LAGNY SUR MARNE

Me Joël SANGAREAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Joël SANGARE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en contestation de paternité
1900 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €0 à 0 €
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
540 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2160 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1260 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1260 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1440 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3960 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2160 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3060 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1080 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2160 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2520 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2520 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2160 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2160 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
540 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
720 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
720 €0 à 0 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2160 €0 à 0 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2160 €0 à 0 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3420 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2520 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Droit du travail
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1620 €0 à 0 €
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1440 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1800 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1980 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
900 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
900 €0 à 0 €