Photo de Me Henri ARAN, avocat à LE BOUSCAT

Me Henri ARANAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Henri ARAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
900 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4000 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
900 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
900 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1600 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1300 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
305 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
900 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €