Photo de Me Laurent GIMALAC, avocat à LE CANNET

Me Laurent GIMALACAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent GIMALAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit fiscal et droit douanier
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
3250 €1500 à 5000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
4000 €2000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Procédure en révision de loyer commercial
2400 €1300 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3650 €1300 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3250 €2000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
3000 €1000 à 5000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction de bail commercial
2350 €1200 à 3500 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1200 à 1800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2650 €1500 à 3800 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
4750 €1500 à 8000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3750 €1500 à 6000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3100 €1200 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2650 €1500 à 3800 €
Droit public
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1150 €800 à 1500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
6500 €5000 à 8000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
450 €100 à 800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2900 €2000 à 3800 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
4750 €2500 à 7000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4600 €2200 à 7000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4400 €1800 à 7000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3250 €2000 à 4500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €2000 à 4500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3250 €1500 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
4500 €3000 à 6000 €