Photo de Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat à LE HAVRE

Me Ariane ROORYCK-SARRETAvocat au barreau du Havre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ariane ROORYCK-SARRET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
800 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1500 €0 à 0 €
Droit du travail
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1200 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
600 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
600 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
600 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
800 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
800 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €0 à 0 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €2500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2500 €2500 à 4000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
500 €3500 à 5000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
1500 €5000 à 15000 €
Audit Informatique et Libertés
2500 €2500 à 10000 €
Procédure civile
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €600 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €600 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1000 à 3000 €
+ 1510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée