Photo de Me Clément PERROT, avocat à LE PETIT QUEVILLY

Me Clément PERROTAvocat au barreau de Rouen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clément PERROT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
9000 €3000 à 15000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
21500 €3000 à 40000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
8000 €1000 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
8000 €1000 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
8000 €1000 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
8000 €1000 à 15000 €
Rédaction de statuts de SAS
1200 €900 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1450 €900 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1000 à 3000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
17500 €5000 à 30000 €
Opération d'augmentation de capital
1350 €700 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
650 €500 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
250 €100 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
950 €400 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
850 €700 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
950 €700 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1450 €900 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1000 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1650 €800 à 2500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2700 €400 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
950 €400 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5500 €1000 à 10000 €
+ 4.53 à 6 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1750 €500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
900 €300 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
650 €300 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
650 €300 à 1000 €