Photo de Me Pascal CASSEVILLE, avocat à LES ANGLES

Me Pascal CASSEVILLEAvocat au barreau de Nimes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascal CASSEVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €800 à 700 €
Redaction d'une convention de PACS
250 €200 à 300 €
Redaction d'un testament olographe
650 €300 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
650 €300 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
750 €500 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
850 €500 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €700 à 1100 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
950 €700 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1050 €700 à 1400 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1075 €150 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1075 €150 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1075 €150 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1325 €150 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en recherche de paternité
1450 €900 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
250 €200 à 300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contestation de paternité
850 €500 à 1200 €