Photo de Me Anne LASSALLE, avocat à LES LILAS

Me Anne LASSALLEAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne LASSALLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €2000 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
3000 €2000 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €2000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
750 €500 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1100 €1000 à 1200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5500 €3000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €1000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €